Cette page de veille dédiée au droit immobilier et à l'urbanisme vous propose des articles écrits par des avocats et professionnels du droit.

le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat

I/ SUR LE CONGE : La matière est gouvernée par l'article L. 145-9 du Code de commerce. La dernière modification législative qu'avait subie ce texte, datait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette rédaction est jugée insuffisante puisque le législateur la remet en cause au bout de quatre ans, en précisant de manière claire, le moment auquel le congé doit être délivré. C'est ainsi que les deux (...)

Expulsion et responsabilité de l'Etat. Par Victoire de Bary, Avocat

1- La procédure de mise en oeuvre de l'expulsion Dans tous les cas, l'expulsion résulte d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, document qui constate l'accord des parties sur la libération des lieux, et signé à la fois par les parties et par le juge devant lequel l'accord a été trouvé. Plus précisément, la décision doit ordonner l'expulsion des locataires et de tous (...)

Au sujet du projet de loi visant à modifier le régime juridique relatif aux catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Cette assurance a été mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose notamment : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'état et garantissant les dommages d'incendie ou de tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicule terrestres à moteur ouvrent (...)

Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits. Par Victoire de Bary, Avocat

Or, il est obligatoire, en vertu de l'article L 143-2 du code de commerce, de leur notifier la résiliation du bail commercial. En effet, cet article dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs (...)

Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

La théorie des troubles anormaux du voisinage a donné lieu en droit de la construction à une jurisprudence particulière. Celle-ci sera étudiée dans le présent article. L'article 544 du Code civil est ainsi rédigé : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La théorie des (...)

La fin du bail d'habitation. Par Victoire de Bary, Avocat

Par ailleurs, ne seront pas abordés les cas de résiliation judiciaire du bail d'habitation, ni les cas particuliers tels que le décès du locataire ou l'abandon des lieux loués. Ces précisions étant faites, il y a lieu de distinguer selon que c'est le locataire ou le bailleur qui souhaite mettre un terme au bail, les règles applicables à chaque situation étant différentes. I- LA RUPTURE A L'INITIATIVE (...)

L'arbre et le trouble anormal du voisinage. Par Christophe Buffet, Avocat

Par l'arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l'obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d'un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du voisinage. La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage et considère que les premiers juges ont justement décidé que le trouble causé par (...)

Loi Chatel et syndicat des copropriétaires. Par Christophe Buffet, Avocat

La loi Chatel commence à être bien connue des particuliers, qui songent désormais régulièrement à l'invoquer face aux professionnels. On sait que cette loi, qui a été transposé à l'article L.136-1 du code de la consommation dispose que : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le (...)

Bulletin de Droit public immobilier, par le Cabinet Rivière Morlon Associés

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d'application des formalités d'autorisation d'un lotissement. Le nouveau champ d'application du permis d'aménager un lotissement : une place résiduelle pour la « DP lotissement » : La nouvelle définition du champ d'application du permis d'aménager qui ajoute le critère de la présence « d'équipements communs internes aux lotissements » réduit (...)

Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent. Par Christophe Buffet, Avocat

La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de construire pour éviter de subir la concurrence future de ce commerçant. Dans le cas jugé par le Conseil d'Etat le 17 mars 2011, la concurrence opposait une société propriétaire d'un supermarché et celle qui (...)

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