Cette page de veille dédiée au droit immobilier et à l'urbanisme vous propose des articles écrits par des avocats et professionnels du droit.

Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat

Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol d'assiette des parties bâties. Ils procèdent ensuite à la vente des deux lots à deux couples. Des travaux de soutènement, rendus nécessaires par un glissement de terrain, ont été engagés par un des (...)

L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste

Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte par une assurance dommages ouvrage n'aura qu'à s'adresser à son assureur, à charge pour celui-ci de se retourner contre les constructeurs responsables. L'assurance dommages ouvrage est une assurance (...)

Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat

Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale." Un décret définit le contenu de cette annexe. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des (...)

Locations meublées : prenez garde aux pièges ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Ils peuvent en effet consentir un bail d'un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à leur locataire un préavis d'un mois (au lieu de trois) et ils n'ont pas à le motiver s'il ne s'agit pas de la résidence principale de leur locataire. Il faut pourtant être conscient de l'aspect parfois trompeur (...)

La vente en l'état futur d'achèvement. Par Christophe Degache, Avocat

La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont se plaint l'acquéreur d'un appartement acquis sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement. La vente d'immeuble à construire est définie par l'article 1601-1 du code civil comme celle : « par laquelle (...)

Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat

Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de paiement d'indemnité d'éviction. Le preneur a contesté le congé, tout en formant une demande de renouvellement. Il a sollicité à titre subsidiaire l'organisation d'une expertise judiciaire afin de déterminer (...)

La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

La cession du droit au bail ? ou cession du bail ? est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une cession de créance. Les modalités de la cession La cession du droit au bail intervenant par contrat, elle doit respecter les règles de validité applicables à tout contrat : capacité, (...)

La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 : La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, aussi bien à la SHOB qu'à la SHON et simplifiera de manière notable le mode de calcul des surfaces construites en matière d'urbanisme. PRINCIPE : La comme la somme des surfaces de plancher closes et (...)

Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel

La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages et intérêts, en considération d'une faute du mandant. Cour de cassation, chambre civile 1, 13/12/05, nN° de pourvoi : 03-17695 : "Mais attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers (...)

Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat

Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents immobiliers. Professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier doit, pour exercer son activité remplir certaines conditions requises par la loi. Cependant, la loi Hoguet vient également réglementer les (...)

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